B..., représenté par Me Cherfa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2024, Mme C D, représentée par Me Cherfa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet

A... représentée par Me Cherfa demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

fesses, sur les seins et les cuisses et en l'obligeant à appliquer ses mains sur ses parties génitales lors du retour de l'inauguration de la CAT avec cette circonstance qu'il a abusé de son autorité de chef

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cherifa X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue

suite d'un jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 21 septembre 1999, a sollicité, par courrier du 4 septembre 2000, le bénéfice des allocations familiales pour ses deux enfants mineurs, Chérifa

Chaofa X, ... ; M.

à la Cour : jugement rendu le 29 Octobre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 13-03623 APPELANTS Monsieur Marc X... ... 75006 PARIS non comparant Madame Charya

Turquie - 51595/07 Arrêt 10.7.2018 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Interruption, durant sept ans, des activités d’une fondation, visant un État basé sur la charia , et non-restitution

du chef d'homicides involontaires Partie civile : FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES D'ACCIDENTS COLLECTIFS représentée par M. Stéphane X... ...

conforme au droit commun et reconnu par les lois de la République ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que Mme Akila Y..., grand-mère de Mme X..., avait été mariée à 14 ans suivant la charia

au droit commun et reconnu par les lois de la République ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que Mme Akila Y..., grand-mère de Mme Samia X..., avait été mariée à 14 ans suivant la charia

commission et à leurs suites ; qu'ainsi, des témoignages favorables au prévenu ne peuvent pas exclure la commission de faits touchant à l'intimité ; qu'il ne peut réfuter les allégations de sa fille Charifa

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, représenté par Maître Anissa CHERFI YONIS, Centaure Avocats, barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Anissa CHERFI YONIS, cabinet Centaure Avocats, barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E)

[B] [Z] [B] [Z] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office En présence de Mme [D] [X], interprète en hindi __________________________________________________________________________

[Y] [S] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration