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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137214ccd580146773f29e0

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137214ccd580146773f29e8

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137214fcd580146773f2b91

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

6137214fcd580146773f2ba7

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4326

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

61372180cd580146773f44ee

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372184cd580146773f46b4

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137218dcd580146773f4bd0

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137218ecd580146773f4c10

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372191cd580146773f4da5

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372191cd580146773f4da6

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4df6

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4e14

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4e53

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372199cd580146773f51b2

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372199cd580146773f51b5

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613720f5cd580146773efccc

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613720f7cd580146773efe1a

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller M.

Source officielle
CC

civ1

613720f8cd580146773efeae

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613720f8cd580146773efeb1

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

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