[O] [P], Chef de service, dûment mandaté LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Pris en la personne de son Président [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] (NOUVELLE-CALÉDONIE) assigné par

El X..., peintre en bâtiment salarié de la société Carmine et chargé de travaux de ravalement d'une façade d'immeuble, a été victime d'une chute depuis le second niveau d'un échafaudage ; Attendu qu'il

et étant soumis à des limitations de durée de conduite du camion, le trajet en véhicule léger imposé par l'employeur au salarié pour respecter les règles relatives à la durée de conduite et, ainsi

dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 114 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.

Mme X..., qui était approvisionné en gaz liquide par la société Rastello, mandataire de la société Butagaz, a été détruit par une explosion survenue lors d'un ravitaillement effectué à partir d'un camion-citerne

.. coupable du délit de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise ; "aux motifs que Jean-Pierre X... se gardait toutefois d'informer Jean Y... de ce que le camion

de 30 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments de l'information que Thierry, Gilbert et Georges A... employaient Bernard Z... pour récupérer, au besoin par la force, les camions

[J] et Mme [Y] de leurs demandes de cantonnement des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire à certains biens ; - débouté M.

D..., tous demeurant au lieudit "Nessadiou", commune de Bourail, (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1°/ de Monsieur

conséquence, de fixer la créance de la banque à la somme de 557 461,83 euros augmentée des intérêts au taux de 4,53 % du 24 janvier 2017 jusqu'à parfait paiement, de les débouter de leur demande de cantonnement

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 2020), après avoir été réparé par la société CLC (le garagiste) et avoir roulé 2 640 km, un camion appartenant à la société Distrigranit, assuré auprès de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'après avoir déclaré M. et Mme [P] coupables d'abus de faiblesse aggravé et d'abus de confiance aggravé, a cantonné les condamnations prononcées au profit de Mme

[W] a été engagé par l'Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Nouvelle-Calédonie (l'établissement) afin de dispenser 120 heures de cours

selon lesquelles le caisson bas n 12 avait été ouvert "pour seulement tenter d'ouvrir un caisson haut déconsigné et compris dans le chantier" ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour

droit d'accès au juge, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

David, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [E], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de MM.

avant son arrêt et ce alors qu'aucun disfonctionnement de l'un des quelconques organes du chronotachygraphe équipant ce camion n'était constaté ; que, par ailleurs, aucun élément sérieux ne pouvait

[K] était en charge étaient ainsi visées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et des articles 1134 et 1184 du code