AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fd94ec84c3497375a8c7baf
27 février 2020
27 février 2020
initialement saisi, Vu l'assignation contenant signification de déclaration d'appel et de conclusions en date du 31 janvier 2018, - débouter la société Unipolsai Asicurazioni de sa demande de caducité
Source officiellePage 11 sur 7985
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200107
4 février 2021
4 février 2021
Il résulte de ces textes que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa
Source officielle