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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd94ec84c3497375a8c7baf

Appel

27 février 2020

27 février 2020

initialement saisi, Vu l'assignation contenant signification de déclaration d'appel et de conclusions en date du 31 janvier 2018, - débouter la société Unipolsai Asicurazioni de sa demande de caducité

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200107

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

Il résulte de ces textes que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201413

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

n'avoir fait mention, ni du nombre ni de la qualité des personnes physiques présentes au cours de cette assemblée, ce qui ne l'aurait pas mis en mesure de pouvoir s'assurer de son quorum et de sa capacité

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Yvette X

61372529cd5801467741b78d

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

. ; "aux motifs "qu'il apparaît que Mme A... a entrepris puis poursuivi les travaux d'agrandissement et concrétisé l'acquisition du fonds de commerce sur la seule foi en ses propres capacités à obtenir

Source officielle
CC

civ1

61372368cd580146774095e8

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

X... n'avaient pas consigné les frais d'expertise, laquelle était ainsi frappée de caducité et, partant, que l'acquéreur ne rapportait pas la preuve d'un vice caché, la cour d'appel a "dénaturé" les termes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100709

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'exequatur de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Meknès le 17 mai 2011, alors « que la caducité de l'ordonnance de non-conciliation a rendu

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424fc1

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Fédération Fédéchimie FO fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la caducité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200267

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

Selon le premier de ces textes, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00329

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

l'engagement de caution souscrit par M. et Mme [D] le 20 juin 2011 et, en conséquence, de la débouter de ses demandes, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard des capacités

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200872

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[N] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01137

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

du contrat de location ne pouvait être constatée qu'à compter de cette date du 23 octobre 2012 et non à une date antérieure, de sorte qu'en prononçant pourtant la caducité du contrat de location à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc0d9a4410f78b44807

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, encourue en application des

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2018:MI00285

Cassation

13 avril 2018

13 avril 2018

du contrat de location financière en raison de la résiliation du contrat dominant et oblige le bailleur à restituer les loyers ; qu'en prononçant la caducité du contrat de crédit-bail mobilier conclu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100339

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

A la suite de la défaillance des emprunteurs et de la déchéance du terme, les parties ont signé un accord transactionnel le 5 décembre 2014, dont la caducité a été prononcée par le prêteur pour inexécution

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200895

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

... fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses pièces 11, 12 et 13 et de confirmer l'ordonnance d'incident rendue le 21 mars 2017 par le magistrat en charge de la mise en état ayant prononcé la caducité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200974

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Q... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 juillet 2018 ayant prononcé la caducité de son appel dans l'affaire enrôlée sous le n° 17/4254 l'opposant à la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201131

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

V... fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel formée à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande

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soc

61372189cd580146773f4959

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

, l'indemnisation doit prendre la forme d'une rente si le taux de diminution de la capacité professionnelle est égal ou supérieur à un taux minimum fixé à 10 % par l'article R. 434-4 du même code ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

61372269cd580146773fcbdb

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X... ne pouvait disposer dans les mêmes conditions qu'antérieurement de la nappe aquifère, ce qui lui causait un préjudice, tout en constatant qu'il bénéficiait de capacités de pompage, et donc d'utilisation

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402607

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins que le marin qui reste atteint, après l'expiration d'un certain délai, d'une infirmité réduisant au moins des deux tiers sa capacité

Source officielle