mobilier, mais avait bien pris soin de préciser que les deuxième et troisième lots seraient constitués, non pas de la moitié des capitaux existant à la date de rédaction du testament, mais de la moitié

cour d'appel a violé l'article 6 susvisé ; " alors qu'en tout état de cause, le prévenu avait fait valoir que le procès-verbal de constatation d'infraction portant mention d'une déclaration du capitaine

à des partages partiels à la condition que la réduction du capital concerne tous les associés à proportion de leurs droits sociaux, indique expressément que la réduction du capital par remboursement en

A... ne disposait plus que de 200 parts (10 % du capital) ; qu'en outre, Mme Zoé Z... lui a succédé dans les fonctions de gérant ; que, le 14 avril 1987, une première procédure a été introduite par M.

propres sont au moins égaux au capital social" ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme le soutenaient les consorts Y... dans leurs conclusions, la transformation sociale était impossible

certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice de groupe. 2.

nom du bénéficiaire avait été écrit par son mari et dont elle avait retrouvé la copie, pouvait être un moyen de pression dans le cadre de la procédure de divorce ; que le témoin, Mme Valérie Z..., capitaine

type d'enquête, les policiers peuvent, sans le consentement des occupants et malgré leur refus, entrer dans un domicile privé ; qu'aucun élément objectif ne permet de dénier les déclarations du capitaine

26 février 1998), de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme équivalante à celle prévue par le contrat de prévoyance en cas d'invalidité totale, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au capital

convient de procéder à des calculs différents selon qu'il s'agit de la période antérieure à la date à laquelle Christiane Y... aurait atteint l'âge de 60 ans pour laquelle il a été servi par l'Etat un capital

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M. Silhol, M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital

infirmatif attaqué a déclaré la Caisse de Crédit Mutuel de Cannes mal fondée en ses demandes, fins et conclusions tendant à la réparation du préjudice que lui avaient causé les vols des bons de capitalisation

ce capital afin de tenir compte de la dépréciation monétaire à venir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a réparé le préjudice économique futur de Mme [P] et de ses deux enfants en procédant à la capitalisation

X..., engagé en qualité de capitaine du voilier Belem par contrat du 2 avril 1987, faisait l'objet d'un avertissement le 29 janvier 1988 puis, après avoir été convoqué à un entretien, se voyait retirer

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser à la banque le capital emprunté et de condamner celle-ci à leur payer la seule somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors

X..., la CNP a refusé de verser le capital réclamé par l'assuré ; que M.

Z... en application d'une clause de garantie de passif convenue entre eux à l'occasion de la cession par les premiers des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Littoral équipement, alors