Aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), société anonyme

de rendre visite à son fils de nationalité française.

Di Candia, président, Mme Bourjol, première conseillère, Mme Philis, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. La rapporteure, L.

Il soutient que : - il y a urgence dès lors que l’absence de titre de séjour l’empêche de se maintenir légalement en France, de poursuivre ses études et de rechercher un emploi ; - la mesure sollicitée

Di Candia, président, - Mme Bourjol, première conseillère, - M. Bastian, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. Le rapporteur, P.

VIGNEAU, président Arrêt n° 101 FP-B Pourvoi n° D 21-15.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

en France, que ses frères et sœurs sont tous de nationalité française ; - il souhaite travailler et a obtenu une promesse d'embauche.

privées ou familiales en France.

Di Candia, juge des référés, - les observations de M.

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie, en principe, du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision

B, ressortissant algérien, est entré en France le 10 septembre 2018 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ".

C n'a donc obtenu aucun diplôme depuis son arrivée sur le territoire français en 2018.

VIGNEAU, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° N 24-16.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________