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220 résultats pour « COUTURIER Me CATTONI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02302

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

, chenal, canal, d'autres parlent expressément de ruisseau et de cours d'eau, et le prévenu lui-même utilise expressément le terme cours d'eau dans son audition du 13 novembre 2012, comme dans son courrier

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03935

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

une note dans laquelle il indique que la société a l'opportunité de développer un programme Square des âges sur deux sites différents de la commune de B... dont il est précisé qu'elle fait partie du canton

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cea8

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

règle n 11-b-iii, l'exception n'est écartée, pour revenir au principe, que si le capitaine avait effectivement conscience du risque probable et a décidé, en dépit de cette conscience effective, de courir

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier électronique du 20 avril 2022, le CABINET [H] A&A a répondu que l'origine de la fuite étant privative, c'était à la personne à l'origine de la fuite d'agir.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6d

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

adressé après la vendange de 1998, la SARL ayant qualité de preneur confirmait au bailleur Gérard X... son accord sur la résiliation amiable ; que ni l'absence de date sur ce courrier de confirmation

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e48

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

les scellés soumis à l'expert pour effectuer sa mission : scellé A8 - une balle (retrouvée dans le corps de la victime) - scellé 9 - 4 cartouches 22LR (lettre C sur le culot) - scellé 10 - emballage carton

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

1 ) alors que, d'une part, que la prescription de l'action publique en matière de délit est de trois années révolues à compter du jour de la commission de l'infraction ; que la prescription ne peut courir

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

et n'avaient pu disposer du temps matériel pour recevoir et réexpédier ladite facture ; que Mme C..., secrétaire de Dominique Y..., a d'ailleurs déclaré que, lorsqu'elle avait reçu de Pierre X... un carton

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Concernant l’assureur du diagnostiqueur, elle considère que la réclamation est intervenue après la pollution du site en septembre 2019 et que la compagnie AXA doit donc couvrir son assuré, son contrat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

préparer le prochain envoi ; qu'il lui demandait de louer un entrepôt dans la région de Biarritz pouvant recevoir un camion 38 tonnes qui transporterait la cocaïne, de prévoir un "fenwick", W... devant couvrir

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CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Acquisitions est devenue propriétaire du [Adresse 3] et par courrier du 15 mai 2009, elle a indiqué mettre un terme à la convention avec effet au 1er septembre 2009.

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TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La vente de l'immeuble cannois a été signée le 16 Avril 2025 pour un montant de 10.750.000,00 Euros.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Ziad Z..., a été entendu dans le cadre de cette affaire en qualité de témoin le 5 novembre 1998 ; qu'il a dit avoir cantonné son intervention à une mission d'interprétariat entre M.

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CC

cr

6137264bcd5801467742470a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

sommes à Daniel Z..., partie civile ; "aux motifs que sur les bons de caisse, à deux reprises au moins, Charles X... a encaissé le montant de bons anonymes : en 1989, Charles X... a présenté un courrier

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier recommandé en date du 11 avril 2013, la SAS Cars Berthelet, a fait part à la SAS Perrier TP de dysfonctionnements apparus de manière récurrente sur les séparateurs d'hydrocarbures lors de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

O... en relation avec le carrossier et savait qu'à un moment donné ce dernier avait remis à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100301

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

courir sur les toits alors que les policiers tentaient de le localiser avec leurs lampes depuis le pied des immeubles ; que pensant que l'homme pouvait être porteur d'armes blanches, il leur ordonnait

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Par ordonnance du 4 janvier 2021, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée aux docteurs [VV] [Z] et [N] [IO] en qualité de co-experts, avec une mission cantonnée à l’évaluation des préjudices

Source officielle