l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la délibération de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du courrier du 6 juin 2024 par lequel la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), révélée par un courriel

la formation restreinte était reportée ; que le président de la CNIL a, par une décision du 18 avril 2011, désigné un nouveau rapporteur ; que, le 6 mai 2011, la CNIL a informé la société Pages Jaunes

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

B sont dirigées contre la même décision de la CNIL. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

2013 ; que, par un courrier du 7 janvier 2014, la présidente de la CNIL a indiqué à M.

B a formé une plainte auprès de la CNIL tendant à ce que celle-ci enjoigne à la CAF d'y faire droit.

Après avoir rappelé à la commune de Nice les règles applicables en matière de droits d'accès et d'information, la CNIL a clos la réclamation de M. B.

l'employeur sur les véhicules de la société, et notamment celui conduit par Mme N... le 27 juillet 2012 (cf. pièce 5 annexes 1 à 5 qui sont les copies d'écran GPS) ; qu'or, ainsi que le confirme la CNIL

B soutient que la CNIL a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la CNIL conclut au rejet de la requête.

enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de l'avis de la CNIL

Conseil d'Etat, la société Cdiscount demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

juin et 18 juillet 2019, d'autoriser la " poursuite de la navigation " comme mode d'expression du consentement en matière de cookies et de traceurs en ligne jusqu'à la mi-2020 ; 2°) d'enjoindre à la CNIL

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé

éditions Néressis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-039 du 21 juillet 2014 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

Sur la compétence de la CNIL : En ce qui concerne l'application du mécanisme du " guichet unique " de l'article 56 du règlement du 27 avril 2016 : 4.

présente décision ; 3°) de condamner la CNIL à lui verser un euro de dommage et intérêts en réparation de son préjudice moral.