Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 22 amendes de 1 500 F

Jean-Pierre, Gérard Y..., demeurant ... (Charente Maritime), 9°) M. Alain, Marcel Y..., demeurant ... (Charente Maritime), 10°) M.

Bruno E..., 4 / de Mlle Carole F..., demeurant tous quatre ... (Seine-Maritime), 5 / de Mlle Anne-Marie C..., demeurant ... de Beaumont à Rouen (Seine-Maritime), 6 / de M.

Gérard Granier, 21°/ de M. Jean-Marc P..., 22°/ de Mme Muriel Q..., 23°/ de Mme YW... Honorat, 24°/ de Mme Françoise R..., 25°/ de M. Hervé S..., 26°/ de Mme Françoise T..., 27°/ de M.

Thierry Brunier, demeurant 38, rue des Rousselin, 95240 Cormeilles-en-Parisis, 20 / de M.

Bruno X..., il appartenait à son employeur de vérifier le montant de ses marges ; que M.

Bruno X...

Gérard UN, demeurant ..., Mlle Marie-José UO, demeurant ... M. Gérard UP, demeurant ..., M. Pascal UQ, demeurant ..., M. Jean-François UR, demeurant ..., M. Patrick US, demeurant ..., M.

de la Cour, composée de : Monsieur François FRANCHI, Président Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Monsieur Joël BOYER, Conseiller appelé d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application

de la Cour, composée de : Monsieur François FRANCHI, Président Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Monsieur Joël BOYER, Conseiller appelé d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application

représenté par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me CAMILLERAPP loco Me Bruno DE CABISSOLE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTE : Union des Syndicats des copropriétés

Bruno F..., demeurant ..., 9 / Sur le pourvoi n° G 98-44.490 formé par M. Jean-Marc G..., demeurant ..., 10 / Sur le pourvoi n° J 98-44.491 formé par M.

Bruno X..., demeurant ..., 3 / de M. Antonio X..., demeurant ..., 4 / de Me Jacques A..., domicilié ...

Bruno CARQUILLAT, M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER et M. Stéphane BERTHELEMY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

Gérard I..., demeurant ..., 4 / de M. Patrick D..., demeurant ...Hôtel de Ville, 59240 Dunkerque, 5 / de M. Bruno H..., demeurant ..., 6 / de M. Fernand A..., demeurant ..., 7 / de M.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et Monsieur Gérard

représentée par Me Philippe BRUZZO de l'AARPI BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Karine DABOT RAMBOURG , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame Sophie