Cour d'Appel — 10 septembre 2008

ARRET No 
RV / CB 


COUR D'APPEL DE BESANCON
-172 501 116 00013- 


ARRET DU DIX SEPTEMBRE 2008 


DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 




contradictoire 
Audience publique 
du 03 Juin 2008 
No de rôle : 07 / 00663 


S / appel d'une décision 
du TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD 
en date du 22 NOVEMBRE 2005 RG No 11-04-0440 
Code affaire : 56C 
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution 


SARL Y... AUTOMOBILES C / Gérard X... 





PARTIES EN CAUSE : 


SARL Y... AUTOMOBILES, ayant son siège, ZI des Arbletiers-5 rue de Jalesie-25400 AUDINCOURT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, 




APPELANTE 


Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué 
et Me Gérard ROLLER substituant Me BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD 




ET : 


Monsieur Gérard X..., de nationalité française, demeurant... 







INTIME ET APPELANT INCIDENT 


Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué 
et Me Fabienne ROMA, avocat au barreau de MONTBELIARD 


















COMPOSITION DE LA COUR : 


Lors des débats, sans opposition des parties : 


MAGISTRATS RAPPORTEURS : M. SANVIDO, Président de Chambre et M. POLANCHET, Conseiller, 


GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, 




Lors du délibéré 




M. SANVIDO, Président de Chambre, 


M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, 


qui en ont délibéré sur rapport des Magistrats Rapporteurs. 




L'affaire plaidée à l'audience du 03 Juin 2008, a été mise en délibéré au 10 Septembre 2008. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. 




************** 




FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES 






A la suite d'une panne survenue le 10 octobre 2003, le véhicule Chrysler Voyager de M. X... a été, dans un premier temps, remorqué par le garage NEDEY, puis transporté auprès de la SARL Y... AUTOMOBILES, seule en mesure de réaliser les réparations. 


M. X... a réglé deux factures de réparation datées du 20 novembre 2003, la première no 015834 concernant le remplacement de trois cardans et de la transmission avant gauche, pour 470, 39 € TTC, et la seconde no 015835 concernant le remplacement du système de distribution et de tiges de culbuteurs pour 1. 353, 85 € TTC. 


M. X... a refusé de régler la facture no 015942 du 5 décembre 2003 d'un montant de 4. 248, 06 € TTC concernant des travaux sur le système de transmission et la climatisation au motif qu'il ne les avait pas commandés. 


Par acte du 17 mai 2004, la SARL Y... AUTOMOBILES a fait assigner M. X... devant le Tribunal d'Instance de Montbéliard afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 4. 058, 06 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2003, celle de 1. 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 1. 100 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 


Par jugement du 22 novembre 2005, auquel la Cour se réfère pour un plus ample exposé des faits et moyens, ainsi que pour les motifs, le tribunal a :


- débouté la SARL Y... AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes,


- condamné celle-ci à payer à M. X... la somme de 1. 000 € à titre de dommages-intérêts pour abus de son droit de rétention,


- rejeté la demande reconventionnelle aux fins d'expertise présentée par M. X...,


- ordonné l'exécution provisoire,


- condamné la SARL Y... AUTOMOBILES au paiement d'une indemnité de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 


Par déclaration déposée au greffe de la cour le 23 mars 2007, la SARL Y... AUTOMOBILES a interjeté appel de cette décision. 


Vu l'article 455 du code de procédure civile, 


Vu les dernières conclusions déposées le 21 novembre 2007 par la SARL Y... AUTOMOBILES aux termes desquelles elle demande à la Cour, après avoir infirmé le jugement, de condamner M. X... à lui payer la somme de 4. 148, 06 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2003, ainsi qu'une indemnité de 1. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 


Vu les conclusions déposées le 10 mars 2008 par M. X..., intimé, tendant à la confirmation du jugement, sauf en ce qu'il ne lui a alloué qu'une somme de 1. 000 € à titre de dommages-intérêts et, sur son appel incident, à la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de loyauté et celle de 1. 500 € pour frais irrépétibles ; 


Vu l'ordonnance de clôture du 15 mai 2008, 


Vu les pièces régulièrement communiquées ; 




MOTIFS DE LA DECISION 




Attendu que par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge, après avoir relevé que l'ordre de réparation produit par M. X... du 16 octobre 2003, sur lequel figure seulement « remplacement distribution, vidange moteur et filtre à huile … », diffère de celui versé aux débats par la SARL Y... AUTOMOBILES qui présente, outre un kilométrage différent, de nombreux rajouts et ratures et des mentions manuscrites telles que « remplacement distribution, vidange moteur et filtre à huile, remplacement cardan AVG, remplacement embrayage … », a, à bon droit, retenu à l'encontre de la SARL Y... AUTOMOBILES un manquement à ses obligations contractuelles pour avoir effectué des travaux supplémentaires sans justifier de l'accord préalable de M. X..., tout en ayant porté unilatéralement lesdits travaux sur l'ordre de réparation initial ; 


Qu'il appartenait en effet à l'appelante, au cas où l'exécution de travaux supplémentaires se révèlerait nécessaire, de solliciter préalablement l'accord exprès de son client ; 


Qu'à cet égard le caractère probant des attestations de salariés de la SARL Y... AUTOMOBILES, subordonnés à celle-ci, a été, à juste titre, écarté par le tribunal et ne peut être davantage retenu par la Cour ; 


Que la preuve n'est donc pas rapportée que M. X... a commandé des travaux dont le paiement est sollicité au titre de la facture no 015942 du 5 décembre 2003 et qu'il s'ensuit que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté la SARL Y... AUTOMOBILES de ses demandes ; 


Attendu que le premier juge a exactement évalué le préjudice subi par M. X... en raison des tracas divers et frais occasionnés par le manquement de la SARL Y... AUTOMOBILES à ses obligations contractuelles et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à l'appel incident de l'intimé ; 


Attendu que la SARL Y... AUTOMOBILES qui succombe en son appel principal supportera les dépens et ses frais irrépétibles et sera condamnée à payer à M. X... une indemnité de 1. 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 






PAR CES MOTIFS 




LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, 


REÇOIT les parties en leurs appels principal et incident, 


CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 novembre 2005 par le Tribunal d'Instance de Montbéliard, 


Y ajoutant, 


CONDAMNE la SARL Y... AUTOMOBILES à payer à Gérard X... la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1. 200 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, 


CONDAMNE la SARL Y... AUTOMOBILES aux dépens d'appel, avec possibilité de recouvrement direct au profit de Me GRACIANO, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, 


LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. 




LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,