X... le 10 octobre 2010, le contrôleur principal des impôts de la brigade de contrôle et de recherches de la direction régionale des finances publiques du département du Nord Pas-de-Calais et du département

B bénéficie pour une rechute de son cancer, qui aurait justifié que le préfet du Doubs fasse application de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, qu'il convient

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Enfin, la circonstance que Mme A, alias E fasse l'objet d'un contrôle judiciaire prononcé par jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 3 octobre 2023 est sans incidence sur la légalité de la

l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

actions simplifiée, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme Brigitte

de moteur, bruit caractéristique.

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Brigitte

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Brigitte

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Marie GALLEN, Présidente, et, Madame Marie-Brigitte

parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Maud Vignau, Président chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte

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Le 10 décembre 2022 il a été placé en garde à vue à la suite d'une interpellation par la brigade de police à Toulon pour rébellion et violences à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique

Or, ce véhicule avait été retrouvé par les gendarmes de la brigade de Carry Le Rouet le 23 mai 2007 sur la commune d'Ensuès La Redonne, à proximité du domicile de Johann X....

Le 22 septembre 2011, les militaires de la brigade de gendarmerie de Capesterre-Belle-Eau se rendaient sur les lieux afin de procéder à une enquête de voisinage et de constater les éventuelles dégradations

D, notamment à l'impossibilité, en l'état, pour lui, de regagner son pays d'origine, et la perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, justifiant qu'il fasse l'objet