1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société EURL RG, dont le siège était ... ci-devant et se trouve actuellement 1, rue des 11 Martyrs, 29200 Brest

moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il résulte du dispositif du jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Brest

[T] de ses demandes au motif pris d'une incertitude du rôle causal de la rallonge à défaut pour l'expertise d'avoir pu établir qu'une déviation de courant entre deux brins à potentiel différent avait eu

[P], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, a refusé à la partie civile la confrontation avec les témoins Brigitte

Marie-Brigitte, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 octobre 2004, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Benoît Z... du chef

Jean-Pierre Franco, président, Mme [W] Brieu, conseiller et M.

véhicule, que son comportement titubant et incohérent les ont conduit à le soumettre à l'alcootest qui s'est révélé positif, que la fiche A mentionne que Raymond Y... était énervé, avait les yeux brillants

Briand au lieu d'avenue A.

Y... d'affecter la totalité des fonds empruntés à l'acquisition et à la rénovation de l'immeuble de la rue Aristide Briand, le Crédit agricole a unilatéralement décidé d'utiliser ces sommes pour rembourser

des saisies immobilières), au profit : 1 / du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie

conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - BRIES

convention écrite de retrait de fonds, mais encore n'a pas avisé ceux-ci des opérations dont il a pris l'initiative; qu'ainsi, nombre d'entre eux (notamment MM. et Mmes E..., B..., Z..., C..., Richard, Brenner

base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, bien qu'y étant invitée, si la reproduction de la couleur du plateau et des billles opaques et brillantes

Brigitte, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 6 février 2003, qui, dans l'information suivie contre Richard Y... du chef

que Mme Y... avait les qualités requises pour occuper le poste d'agent commercial comme ayant effectué un stage de formation aux techniques modernes à la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Brieuc

l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Européenne des sports - Groupe Brunet

rejetant la demande de la salariée tendant à obtenir, à compter du mois de novembre 2013, le reclassement de son emploi et les demandes de rappel de salaire à ce titre, sans répondre, ne serait-ce que brièvement