officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a constaté la déchéance pour non paiement d'une annuité des droits attachés au brevet

X..., de Me Cossa, avocat de la société Bernot Breton, les conclusions de M.

décembre 1968, enregistré sous le numéro 1.584.950, ayant pour objet "un procédé et un appareil pour réparer les carrosseries et châssis de voitures endommagées" avec revendication de priorité d'un brevet

ont assigné, la société Mester Système et M. et Mme Jean-Robert Z..., pour annulation dudit brevet, pour défaut de nouveauté et insuffisance de description et pour annulation du contrat de licence et

lieu par la loi du 5 juillet 1996, que toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements doivent être placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, titulaire du brevet

[P] en retenant que celui-ci "n'a jamais sollicité d'informations complémentaires sur l'exploitation du brevet concerné" ; que M.

le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-15.237 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Lcco Bretagne

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne de Bretagne, dont le siège est BP 206

officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a constaté la déchéance pour non paiement d'une annuité des droits attachés au brevet

pourvoi incident des sociétés Compagnie européenne électrothermique et Atlantic ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 9 avril 2004), que la société Muller, titulaire d'un brevet

d'exploitation de ce brevet, ont après saisie-contrefaçon assigné la société Extenzo en contrefaçon du brevet ; que cette société a opposé la nullité de l'assignation et de la procédure de saisie-contrefaçon

X..., titulaire du brevet d'invention déposé le 27 juillet 1979, enregistré sous le numéro 79-19.503, ayant pour objet un "procédé et appareil abrasif pour le nettoyage des dents", a cédé, le 18 juillet

; Attendu que la société Entreprise industrielle fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le brevet litigieux pour défaut d'activité inventive alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simplicité

Ce brevet, qui procède d'une demande divisionnaire de la demande antérieure de brevet européen n° 1 757 344 (le brevet EP 344), a été délivré le 2 décembre 2009. 2.

n° 70 030 56 déposé le 28 janvier 1970 ayant pour objet une machine à récolter le foin (premier brevet) et du brevet n° 71 27 741 déposé le 22 juillet 1971 ayant pour objet une machine à conditionner

sérieusement prétendre avoir ignoré que Mme Y... était titulaire du diplôme de l'Ecole nationale d'assurances, puisqu'il lui a versé une prime de technicité d'un montant correspondant aux titulaires du brevet

EP 837 ; que ses demandes en contrefaçon de brevet sont donc irrecevables.

A compter de cette date, les frais et obligations afférents aux brevets ne seront plus supportés par France Brevet.(...) ».