Par suite, la société GGL Aménagement est fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du marché de concession de la ZAC de Bonice. 6.

BOUILLE, et par M. Z...

La Ferme du Bouc prise en la personne de sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité au siège social sis Hameau du Bouc 30500 POTELIERES Représentant : Me Bertrand REDAUD (avocat au barreau de NÎMES

B A, représenté par Me Leonhardt, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Léonhardt, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2024 du tribunal administratif

Pont-Saint-Martin a décidé d'exercer le droit de préemption en vue de l'acquisition des parcelles cadastrées A 900, A 901, A 902, A 1013, A 1022, A 1027, A 1068 et A 1420, situées dans le secteur de " la Planche au Bouin

Jean-Bernard X..., demeurant "Les Mûriers", Plan Marseillais à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal

par la décision du maire de la commune de Port de Bouc en date du 30 juillet 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Port-de-Bouc

B a intégré le service des sports de la commune de Port-de-Bouc, le 1er octobre 1999.

    La première requérante, Marie-Antoinette Bouille, peut-elle toujours se dire victime d’une violation de la Convention, au sens de l’article 34 de la Convention, compte tenu du jugement du

Billon, conseiller municipal de la commune de Bouin, doit être regardé comme demandant l'annulation de cette délibération. 2.

procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 23 mai, 31 août et 13 septembre 2017, la commune de Bouc

Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune de Bouc Bel Ai et à M. et Mme C.

A...B..., a rejeté la demande de la société Titaua limited compagny et les conclusions reconventionnelles de la commune de Port-de-Bouc.

L'annulation de la décision du 30 mars 2021 implique nécessairement que le maire de Bouc-Bel-Air accorde le permis d'aménager sollicité par Mme B.

Mme B a été employée par la commune de Port-de-Bouc en qualité d'adjointe technique territoriale depuis 2014.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 28 juin 2021, la commune de Bouc Bel Air, représentée par la société d'avocats Logos, demande au juge des référés

relevé que s'il appartenait à la juridiction du fond de statuer sur l'existence d'une servitude et sur son opposabilité, il n'en demeurait pas moins que les obstacles placés par la SCEA La Ferme du Bouc