TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2111144_20221212
- Date
- 12 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M. C H, Mme D H, M. I F, M. A F, et Mme E F, représentés par Me Ayoun, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Port-de-Bouc de leur rétrocéder le bien situé au 9 allée Jean Christofol, préempté par la décision du maire de la commune de Port de Bouc en date du 30 juillet 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Port-de-Bouc a préempté le bien situé au 9 allée Jean Christofol ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Port de Bouc la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. M. H et autres déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. H et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C H, Mme D H, M. I F, M. A F, Mme E F, à la commune de Port de Bouc et à Mme B G. Fait à Marseille, le 12 décembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, signé I. Hogedez La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 décembre 2022
Référence
ORTA_2111144_20221212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel