[W] [K], Gérant [Adresse 1] comparant par Me Yves DUPUIS, Avocat [Adresse 2] Et par Me Bernard BOULLOUD, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS DMG MORI FRANCE Prise en la personne de la SAS Pricewaterhousecoopers

[Adresse 4] [Localité 3] Non-représentée DÉFENDERESSE Société [5] [Adresse 2] [Localité 1] Non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Steeve MAIGNE, Assesseur Véronique BOUDARD

Adresse 4] [Localité 3] Non-représentée DÉFENDERESSE Association [5] [Adresse 1] [Localité 2] Non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Steeve MAIGNE, Assesseur Véronique BOUDARD

B A, représenté par Me Boutaud de la Combe demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 13 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis

OVERY LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0022 Décision du 17 janvier 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/03030 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHAH MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL ESTELLE SANTONI Me Bernard BOULLOUD

Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Monsieur [F] [M] [T], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

) [V], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Madame [F] [X] - [P], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

[Z] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

ZYLBERBOGEN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0518 Décision du 17 janvier 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/07458 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2A4 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR

ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Dispensée de comparution, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement, Madame GOSSELIN, Assesseur, Madame BOUDARD, Assesseur,