Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copies certifiées conformes délivrées à : 
- Maître Lévy, vestiaire C1580
- Maître Zylberbogen, vestiaire E0518


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 23/07458 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2A4

N° MINUTE : 


Assignation du :
29 mai 2023


désistement










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 janvier 2024

DEMANDERESSES

S.A.S. MARIAGE FRERES
[Adresse 3]
[Localité 5]

S.A.S. FRENCH TEA EMPORIUM MARIAGE FRERES
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Anne-Judith LÉVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1580



DEFENDERESSE

S.A.S. NISTOS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Chloé ZYLBERBOGEN de la SELEURL ZYLBERBOGEN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0518
Décision du 17 janvier 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/07458 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2A4

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Linda BOUDOUR, juge
assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 07 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort 



PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2023, la société MARIAGE FRERES et la société FRENCH TEA EMPORIUM MARIAGE FRERES se sont désistées de l’instance et de l’action engagée le 19 mai 2023 à l’encontre de la société NISTOS.
La société NISTOS n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société MARIAGE FRERES et de la société FRENCH TEA EMPORIUM MARIAGE FRERES, et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, 

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société MARIAGE FRERES et de la société FRENCH TEA EMPORIUM MARIAGE FRERES ; 

DECLARE parfait ce désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/07458 et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société MARIAGE FRERES et de la société FRENCH TEA EMPORIUM MARIAGE FRERES, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 17 janvier 2024

La greffièreLe Juge de la mise en état