Bonneau soit condamné aux dépens.

Par suite, Me Bonneau son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal de commerce de CHAMBERY Rôle : 2019F00063 Expertise : M., [V], [G], [R] SARL, [C], [D] Représentés par Me, [S], [M] C/ SAS BONNEVAL EMERGENCE Représentée par Me, [Localité 1] Franck M., [U]

QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEES PAR UN SALARIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR BONNEFOY

BEGON-BONNEAU-HERBERT-BOUGEARD-BRULON notaires associes prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 8] représentés par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistés

RG 07 / 1315 JFG Monsieur X...est le co fondateur de la société PRADIX INDUSTRIES qui a été créée en vue de l'acquisition de la société BONNEAU.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2020, le centre hospitalier Henri Ey de Bonneval conclut au rejet de la requête.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° BONNEAU (MICHEL) ; 2° LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATELLERAULT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, QUI A CONDAMNE BONNEAU

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société anonyme Bonifay, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

[N] et autre Requête n° : 28/26 Ordonnance n° : 90540 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bonneval émergence, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier

de la SELARL CABINET BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, S.E.L.A.R.L.

René Bonneau Premier Président, Président, Joseph Combes Président de Chambre, Jean Leportier Conseiller, désignés comme membres titulaires par l'assemblée générale de la Cour ; "Alors qu'aux termes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LEMAISTRE BONNEMAY, Me OSTER, Me SEBBACH ■ Charges de copropriété N° RG 21/11342 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDU4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [O] [V] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] [Localité 11] Représentant : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1286 C/ Société CIVILE IMMOBILIERE ADA Exécutoire

ANLY Copie exécutoire délivrée le : à :Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04252 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BYY N° MINUTE : JUGEMENT rendu

] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1672 DEFENDEURS Monsieur [V] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2023 et 16 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Lemaistre-Bonnemay, demande au tribunal, dans le dernier état

social est sis 6 avenue Simone Veil - 69530 BRIGNAIS représentée par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964 d’une part, DEFENDERESSE Madame [B] [V], demeurant 38 allée Laurent Bonnevay

prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant de 1 752 euros à raison de l'appartement situé 53 rue du Faubourg Bonnefoy