*1DE/01/10/97/09* 2026012574 N° PC : 2026/555 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/05/2026 Sas FRANCE BALCON NORD [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET

[J] [K], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 3°/ la société Ajilink [Y] Bonetto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

[Y] [C], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 3°/ la société Ajilink Avazeri Bonetto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

[F] [L], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 3°/ la société Ajilink [S] Bonetto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

[J] [W], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 3°/ la société Ajilink Avazeri Bonetto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

[N] [H], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 3°/ la société Ajilink Avazeri Bonetto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 La société Entreprise Bonnevie

[H] [D] [U] a été embauché par la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE-DE-FRANCE (ci-après « la société BOUYGUES ») à compter du 3 décembre 2001 par contrat à durée indéterminée en qualité de boiseur. M.

francs, a été relaxé par les premiers juges ; que la partie civile a seule relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour le condamner à des dommages-intérêts envers celle-ci, les juges se bornent

diffamatoires elles-mêmes peut être combattue et éventuellement détruite par la preuve de l'existence de circonstances particulières, c'est au prévenu et à lui seul qu'incombe cette preuve et que la bonne

Boinot, conseillers référendaires, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 avril 2004) qu'en 1995, la société Bouvet

une distance inférieure à soixante centimètres des fenêtres de toit de la ligne séparative des fonds, que ce rapport a été rédigé par une société d'expertise technique tandis que M. et Mme X... se bornent

énoncé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées; Attendu que les moyens, qui se bornent

l'appui de sa plainte, il a produit un certificat médical faisant état d'une incapacité temporaire totale de 60 jours à la suite de ces faits ; Attendu que, pour refuser d'informer, les juges se bornent

établissement; que, pour infirmer le jugement de relaxe et retenir la culpabilité du prévenu, les juges du second degré, après avoir relevé que l'intéressé conteste avoir signé ces documents, se bornent

Richard A..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société GFA Bouffet, demeurant ... de la Réunion, 4 / de M.

Construction "SOACO", dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable de Me Z..., ... (8ème), 4 / de la compagnie La Providence, dont le siège est ... (9ème), 5 / de la société Laurent Bouillet

plaidant, substitué par Me Vanessa ARSLAN ARIKAN de la SELARL VAA AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS, postulant, D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT