d'une part, l'article 8-I, e, de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi n8 89-1008 du 31 décembre 1989, exclut de son domaine d'application les ventes proposées pour les besoins

d'une part, l'article 8-I, e, de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi n8 89-1008 du 31 décembre 1989, exclut de son domaine d'application les ventes proposées pour les besoins

F... et I... une indemnité de 35 000 euros chacun, sur la circonstance que le discrédit que la plainte avait jeté sur leur personne et leurs fonctions avait été relayé par la presse, la cour d'appel, qui

[S] et partiellement relayées dans l'article publié en langue anglaise sur le site du journal [8], la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Vienne sous le numéro 348 221 102, dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 9] représentée par Me Laurence GARNIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 76 substitué par Me Corinne BENOIT-REFFAY

produit en défense ; d Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, statuant sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction en faveur de Benoît

Germain X..., demeurant ... la Gaillarde, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société Transports Benoit, entreprise

Benoît, - A... Pierre, - E...

de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau d'AIN, vestiaire : 16 MMA IARD [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, Postulant

nouveaux créés" ; "que les besoins nouveaux résultent directement de la création de ces trois nouveaux logements indépendants ; qu'il apparaît que René X... aurait dû assurer le stationnement de deux

économique la réalisation de travaux en vue de la construction, selon des spécifications précises imposées par lesdites personnes publiques, d'ouvrages qui, même destinés à des tiers, répondent à un besoin

Il résulte de ce principe que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans

Josette, en son nom personnel et en qualité de tutrice de Benoît Y..., - Y...

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a ordonné, sous

juges doivent statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que le demandeur sollicitait de la chambre de l'instruction que soit "ordonnée l'audition de Pascal Z... et Benoît

créance au passif alors, selon le moyen, que les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont payées à échéance lorsqu'elles sont nées pour les besoins

[K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoins dans la juridiction dans la spécialité sollicitée.

Sylvia Z... du mineur X Benoît, Civilement responsable, comparante en personne ainsi que le père de X Benoit. A... B... épouse Y... Z... du mineur Y...