pour lequel il bénéficie d'un traitement et d'un suivi ; il est âgé de 54 ans et réside depuis 2017 en France, où il dispose de l'ensemble de ses soutiens familiaux, alors qu'il en est dépourvu en Dominique

Dominique, épouse B..., - C...

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/05918 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W543 Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Dominique

LE BARS, avocats au barreau de PARIS, toque : A825 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dominique GUIHAL

, avocat au barreau de CASTRES Madame [E] [B] (Appelante avant jonction dans 14/2686) Née le [Date naissance 3] 1971 au [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Benoit

Laurent A..., domicilié ..., 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, 5°/ à M. Jean-Claude A..., domicilié ..., 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, 6°/ à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

B n'allègue ni ne démontre qu'un traitement approprié à cette pathologie ne serait pas disponible en Dominique ; la fille de l'intéressé est dominiquaise et n'a pas vocation à rester sur le territoire

Dominique GUILLAUME, demeurant 185, avenue du Cantal, à Bort-les-Orgues (19110), Mme Annie GONZALEZ, demeurant 392, boulevard du Loys, à Bort-les-Orgues (19110), M.

ARRET No ----------- 18 Septembre 2007 ------------ 06 / 00205 ------------ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE C / Marie Dominique Sébastienne Y... épouse Z..., Anne Toussainte Y... épouse A..., Andrée

né le 21 février 1961 à LYON ... ... 69590 SAINT SYMPHORIEN SUR COISE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS substitué

SINGER CONFIRMATION Grosse délivrée le 28/01/2026 à Me Dominique

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 10802 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2014- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 04655 APPELANTS Monsieur Dominique

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN (avoués à la Cour) assistée de Me Benoît VIDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 383 SCP ANDRE BEGON PHILIPPE HERBERT CECILE

Benoit TRUET-CALLU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire * * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Par ordonnances du 5 octobre 2004 rendue

Benoit TRUET-CALLU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire * * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Par ordonnance du 21 avril 1999 rendue sur

- LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Maître Dominique

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.