AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00219
22 février 2017
22 février 2017
grief à l'arrêt de les autoriser à régler, conformément aux dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, les sommes réclamées par la direction générale des finances publiques au titre
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comm
61372219cd580146773fa3aa
8 mars 1994
8 mars 1994
de formation ; que la société DIS ayant assigné la société CMI en paiement du prix convenu, cette dernière s'est prétendue créancière d'une certaine somme au titre "du prix de mise à disposition du matériel
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