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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00219

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

grief à l'arrêt de les autoriser à régler, conformément aux dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, les sommes réclamées par la direction générale des finances publiques au titre

Source officielle

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CC

comm

61372219cd580146773fa3aa

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

de formation ; que la société DIS ayant assigné la société CMI en paiement du prix convenu, cette dernière s'est prétendue créancière d'une certaine somme au titre "du prix de mise à disposition du matériel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200432

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

R... une somme de « 215 533,89 euros sauf à imputer sur ce poste les règlements opérés par la MACSF au titre de la rente servie aux parents au titre de la tierce personne « familiale » jusqu'au 29 septembre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f24cdc6046d47196eaa

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[M] et Mme [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel. 6.

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c473e5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Julien et fixé à 1 000 francs par enfant la contribution du père à l'entretien de chacun d'entre eux, Mme Y... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour une somme de 41 999 francs au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00315

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Les CHSCT font grief à l'ordonnance de les débouter de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00316

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201108

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... n'induit pas un besoin d'assistance intégrale, 24 heures sur 24, et que le besoin d'assistance active sera retenu à hauteur de 8 heures par jour, conformément audit devis, - que, compte tenu du sommeil

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257f6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Benno, - X...

Source officielle
CC

civ2

61372102cd580146773f03e4

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une rente mensuelle à titre

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120a1

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Finance, organisme financier, avait manqué à son devoir de conseil en lui conseillant le placement litigieux qui était insusceptible de répondre à ses besoins, savoir rentabiliser sa trésorerie en ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00203

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

La société [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « qu'il incombe au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc0

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

civile, l'a condamné à verser cette somme à l'association ; "aux motifs que la partie civile et le ministère public soutiennent que Michel X... a utilisé la carte bleue de l'association pour ses besoins

Source officielle
CC

civ3

613724c9cd580146774185e2

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

... quatre parcelles de terre sur lesquelles était exploité un camping dont ils leur ont vendu le fonds de commerce ; que le même jour, ils ont concédé aux époux Y... un prêt à usage, personnel et à titre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100449

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La banque a, ensuite, cédé les créances liées au remboursement de ces prêts au Fonds commun de titrisation créances II (le FCT). 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01106

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

contrat à durée indéterminée avec effet au 5 mars 2018, à la fixation de son salaire de base à une certaine somme ensuite de cette requalification et en conséquence, au paiement d'une certaine somme à titre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00601

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

des travaux de désamiantage et la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. 15.

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404676

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

juin 1993, pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 1995) de l'avoir condamné à payer l'indemnité conventionnelle de licenciement et une somme au titre

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CC

comm

6137223fcd580146773fb6e8

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

de l'acquéreur et le conseiller sur l'adéquation du matériel vendu à ces besoins ; que, par suite, le vendeur qui livre un matériel inadapté aux besoins d'un acquéreur auquel il n'a pas apporté le conseil

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CC

soc

613722c1cd5801467740117e

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

X... a été embauché par la société Iota en qualité de superviseur chaudronnier, pour les besoins d'un chantier en Thaïlande, du 28 janvier au 30 avril 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en

Source officielle