2010, qu'une indemnité mensuelle de 1 300 euros correspondait donc à une indemnisation de ses frais de déplacement sur la base d'un tarif de 0,43 centimes le kilomètre, et était donc très proche du barème

de la Gazette du Palais 2022 et que serait retenu, dans ce barème, l'application du barème à taux zéro qui correspondait mieux à la situation actuelle que la variante à -1 % ; qu'en appliquant néanmoins

kilométriques versées à un salarié, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié utilise son propre véhicule pour des déplacements professionnels, l'exonération des cotisations est admise sur la base du barème

AEP BEP, anciennement Brevets et procédés (BEP , contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1 / à la société Assurances générales de France IART, société anonyme, 2 / à la société Bateg

la rémunération minimum conventionnelle garantie, alors, selon le moyen, que l'article 22.8 de la Convention collective nationale des industries chimiques dispose que les taux qui figurent dans les barèmes

tenir pour établi "par des pièces versées aux débats" que la banque avait strictement appliqué les formalités imposées par la loi en matière de régularisation de chèques sans provision ainsi que les barèmes

indemnités kilométriques forfaitaires, versées par cette société à ses salariés utilisant leur voiture personnelle pour les besoins de leur emploi, supérieure aux limites d'exonération prévues par le barème

1989, la fraction des indemnités kilométriques forfaitaires versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour les besoins de leur emploi excédant les limites d'exonération prévues par le barème

depuis la consolidation jusqu'à sa décision et le préjudice à venir, et procéder pour celui-ci à la capitalisation du montant annuel dû à la victime par référence au montant de l'euro de rente d'un barème

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Aurillac en date du 4 novembre 2003 en ce qu'il a fait application du barème

[T] une indemnité complémentaire de 362 287,01 euros ; "aux motifs que, pour la capitalisation des sommes à allouer, le barème publié par la Gazette du Palais tel qu'actualisé en 2013, serait retenu

Leur taux d'emploi étant déterminé par l'application du barème d'évaluation des tâches en unités de valeur (UV).

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1988), que par convention du 14 janvier 1977 se référant expressément aux conditions et barème

nécessaires au succès de sa prétention, la Cour nationale a inversé la charge de la preuve et violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; alors, en outre, que le barème

prétention, la Cour nationale de l'incapacité a inversé la charge de la preuve et violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'une troisième part, que le barème

fait pas l'objet d'un débat contradictoire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, que le barème

d'avoir ainsi statué, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'accord d'entreprise en cause en violation dudit accord et des articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les barèmes

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2014), que la société Renault applique dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes