représentée par Maître Héloïse PELUX, Avocat, [Adresse 2] [Localité 2] et par Maître Martine MARIES, - SELARL SVMH -3 PLACE [Adresse 3], [Localité 3] Monsieur [E] [V], exerçant sous l'enseigne [Adresse 4] BARRAGE

épouse [V] C/ CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES Grosse délivrée le : à :la SCP JOURDAN - WATTECAMPS la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

exploitait son fonds durant l'exercice clos le 29 février 2000 et a perçu à cette occasion une indemnité avec laquelle elle a payé le prix d'un fonds de commerce de bar restaurant sis à LYON 3ème-77, rue Baraban

Elle produit enfin un document émanant de la [Adresse 3] 'Habiter Bacalan', dont le contenu n'est pas contesté par M.

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour plaidant par Maître BARAGAN, avocat au barreau de Paris S. A.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron, - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique, - et les observations de Me Barragan pour Mme A, ainsi

22 mai 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [L] [T] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 6] ([Localité 4]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Lisiane FENIE-BARADAT

avril 1990, sur un navire affrété pour le compte de la société BPS par la compagnie maritime Marfret (la compagnie) en vue de leur transport "quai de départ à rendu chantier" pour la construction d'un barrage

Le mur séparatif des propriétés reprend ensuite un tracé perpendiculaire à la rue Derème jusqu'à la rue Baradat située à l'opposé.

30 rue des Frères Bonie CS 11403 - 33000 Bordeaux Tél : 05 47 33 93 00 ORDONNANCE D’EXTINCTION N° RG 24/03865 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDFL Minute n° DEMANDEUR : Société SACEM 26 quai de Bacalan

Balagna, Ile Rousse (Corse), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

APSARA CONTACTS Grosse délivrée le : à :la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP MAYNARD - SIMONI réf Décision déférée à la Cour

représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, Assisté de Me Jean-François LECA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame Francine Z... épouse Y...

représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me François TENDRAIEN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE *-*-*-*-*

.-13100 AIX EN PROVENCE représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2008 en audience

.- 13100 AIX EN PROVENCE représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR L' affaire a été débattue le 10 Janvier 2008 en audience

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BANAYAN Farajollah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 octobre 1997, qui, dans la procédure d'extradition

- 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A UNE AMENDE DE 1.000 FRANCS ET A LA DEMOLITION DE DEUX BARRAGES