AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
marais salants ; les décalages dans la remise des plans d'exécution proviennent, d'une part, des variantes demandées par l'entreprise Le Bâtiment Guérandais, d'autre part, de la carence de la mairie de Batz
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Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c2
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Emmanuelle, Rolande, Delphine ... 44740 BATZ SUR MER Madame X... Béatrice, Patricia ... 28000 CHARTRES représentés par Maître Odile FOUGERAY avocat au barreau de CHARTRES Madame C...
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