à tiers détenteur la concernant, adressé à l'employeur, dont elle avait signé l'avis de réception en sa qualité de secrétaire ; qu'en reprochant à Mme X..., qui avait eu connaissance de l'avis à tiers

de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Valeo embrayages, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la CPAM de la Somme, l'avis

de dépôt du relevé des créances salariales au greffe du tribunal mixte de commerce, d'autre part, que cet article précise que cet avis est daté du jour de l'affichage au siège de l'entreprise et signé

du 14 avril 2016, qu'il a été signé avec l'apposition du tampon du greffe de la cour d'appel après l'indication de la mention « Po/[T] M., conseiller » et que l'arrêt a constaté que l'avis a été signé

X..., difficultés qui sont évoquées à la fois dans le second avis de la médecine du Travail et dans la lettre de licenciement, étaient liées à son état physique consécutif à l'accident du travail et qu'en

d'avoir statué ainsi, alors que nul ne saurait être à la fois juge et partie; que la cause de l'intéressé, dont la demande tendant à bénéficier d'une pension d'invalidité a été appréciée, d'après l'avis

sur le fait que cet avis avait déjà, au début de la période litigieuse, été oralement porté à la connaissance de l'assuré, sans derechef priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 321

salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis

[O], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

[Z], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Le 17 mars 2014, Mme J... a été victime d'un AVC.

contre ces arrêtés ayant été rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'ordonnance de viser un avis

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, quand bien même l'avis de l'expert technique aurait été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants

immatriculé au nom de la société ABLC Avocats associés, a été verbalisé pour un excès de vitesse, commis à [Localité 1] (93), le 24 septembre précédent, de sorte qu' a été adressé à cette société un avis

X..., engagé le 8 avril 1991 par la société Multi transports en qualité de conducteur routier, a été victime d'accidents du travail les 10 novembre 1997 et 16 avril 1998 ; que par avis des 27 août et 10

l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et contenue dans ce dossier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte tant des avis

Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des banques disposant que lorsqu'un agent est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, ladite sanction ne sera exécutoire qu'après avis