AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2203323_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Mme A est agent du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle depuis le 1er janvier 1985 et appartient depuis lors au cadre d'emploi des assistants territoriaux socio-éducatifs (ATSE).
Source officiellePage 11 sur 55
Chambre civile section A
69721016cdc6046d473c4c39
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ATY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au
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