cour d'appel a violé les articles 324-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles

.. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Sur le pourvoi de Marc A... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Hubert, - X...

1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

ampliatif, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article L.421-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles R.421-7 et R.421-14 du même Code, des articles

l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la disposition de l'arrêt cassé relative à l'inopposabilité de la décision de prise en charge sur le fondement de l'article R.

X... du 27 octobre 1992, écarté toute sanction pécuniaire de la société EMCC pour s'être livrée à des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 420-1 du Code

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M.

1er de la loi du 24 juin 1928, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne

Bernard X..., demeurant ..., 2 / de M.

6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 414, 417 et 419 du

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sirven, société anonyme, dont le siège est 31360 Castillon de Saint-Martory, en cassation d'un arrêt rendu le 7

légale au regard des dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce" ; Attendu que, pour déclarer Auguste X..., directeur général de la société GEG, coupable d'abus de biens sociaux pour avoir

Depretz a donné lecture de la décision à une audience ultérieure tenue dans une autre composition, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet