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145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

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X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

préliminaire du code de procédure pénale, les articles 222-37, 222-41 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de trafic de stupéfiants

1 à 63-4, 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 18 septembre

préliminaire du code de procédure pénale comme de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui posent tous deux le principe de la présomption

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

volontaire ayant entraîné la mort et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9, 221-11 du code

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