au titre de l'article 700 du code de procédure civile';  condamné et la SCI SCCV Technisud Promotion à régler la SCI [X], à la société Compagnie de Phalsbourg et à la société Terra Nobilis à chacune

, d'abord, Francis X... à payer à Margaret X... la somme de 5 995,45 francs (soit 914 euros) au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et, ensuite, Francis X... et Maria X... à payer à Alice

X... d'effectuer ses tâches dans le cadre de l'horaire forfaitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 3 ) que la demande

X... ne justifiait pas avoir déclaré sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et

des motifs invoqués par l'employeur, devait s'expliquer sur l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement du 12 juillet 1995 ; qu'en se bornant, pour se dispenser de procéder à cet examen

MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

y relaté a privé sa décision de base légale au regard des articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 et suivants du Code civil ; alors, en quatrième lieu

ses demandes, - condamné la SA [2] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à Monsieur [M] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article

de toute demande quant à ce, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve du non-paiement de son intéressement, la cour d'appel viole de plus fort les articles 1315 et 1356 du Code civil, ensemble l'article

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en contestation de la validité d'une assemblée générale qui a été irrégulièrement convoquée par le syndic de copropriété, lequel n'a pas ouvert de compte

X... le 6 décembre 1990 incombe entièrement à un tiers, M.

de B... peut s'expliquer par un malentendu lors de son entretien téléphonique avec Cyril Flores; que les motifs invoqués par la direction à l'appui de la décision de mise à pied apparaissent infondés

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

d'exercer son contrôle au regard des exigences de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que saisie d'attestations apparemment contradictoires relatant les circonstances