32-1 du Code civil ”.

Ces mensualités ont ainsi été payées à hauteur de 23 026,90 euros par [W] [F] (32 895,57 x 70 %) et de 9 868,67 euros par [O] [K] (32 895,57 euros x 30 %).

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[Y] dans ses dernières conclusions en date du 11 octobre 2019, demande à la cour, au visa des articles 31, 32 et 64 du code de procédure civile, 1103 et 1382 (ancien) et 1240 ( nouveau) du code civil,

et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 32 du même code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

que la situation de Mme [I] [R] n’apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation.

De plus, selon, l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

de la fin de la période d'essai est valable et repose sur des éléments objectifs, DEBOUTER Monsieur [W] du surplus de ses demandes, en ce qu'elles sont infondées en droit comme en fait, et notamment de

SCI [Adresse 1] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil, L.145-41 et suivants du code de commerce, 4, 32-1, 65, 70, 122 et suivants du code de procédure

14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

les articles 122 à 126 du code de procédure civile.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [W] [R] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des

1240 du code civil. -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil. -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.