Mme C... soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 256 du livre des procédures

[IK] [V] et Mme [N] [V] ; M. [S] [I] ; [35]. [29] ; [25].

V... et le code de confirmation saisi et satisfait ainsi aux dispositions de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier », a considéré que la preuve que Mme V..., « cliente de la caisse de crédit

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

450 du code de procédure civile

[V] [P] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société JB Diffusion aux dépens en ce compris les frais de la procédure d'ordonnance

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

- Condamné Monsieur [K] [V] à payer à la Sté OXYRIA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [W], Mme [N] [W] et Mme [V] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum l’association Centre de santé médical et dentaire

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

[R] [T] [C] [V] 1 500 € au titre de ses frais non compris dans les dépens par application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité justifie qu'il lui soit accordé une somme complémentaire

de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194)   ; –   de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril

Si l'employeur soutient que la rémunération annuelle de Madame V... était en fait supérieure au plafond de la sécurité sociale, après calcul de la rémunération annuelle de Madame V... sur une base de 35

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

- Condamné la société Groupe vétérinaire de Brocéliande à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.