[Y] [N] et Madame [C] [V] au paiement de la somme 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

parties, référencée 25/06614.

minute n°: N° RG 25/01556 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7S5 Code : 5AE S.C.I. LC3A c/ [S] [P] [D] [V] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - S.C.I.

assemblées générales ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les charges dont le syndicat poursuivait le recouvrement étaient dues en vertu de décisions relevant des majorités de l'article 25 ou de l'article

au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

[S] a acquis la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, par déclaration souscrite le 25 juin 2001 et enregistrée le 6 mai 2002.

contractuels au taux de 13,22 % à compter du 25 octobre 2018, 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - débouter Mme [V] de ses demandes, - condamner Mme

C. comme l'a décidé à tort le Tribunal de Grande Instance puisque cette société peut récupérer la T. V.

de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ; 6.

Yves F., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article 334-8 du Code civil, sans rechercher si la composition de la famille d'Antoinette V. soulevait, quant à leur état, une

R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution ; - qu'il appartenait à Mme [C] [V] de former à l'audience par ministère d'avocat, les contestations sur la validité des enchères conformément à l'article

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

de l'une des causes étrangères énumérées par l'article 1733 du code civil ; - dit la SARL TCI, qui ne s'exonère pas de sa responsabilité, tenue de répondre des conséquences de l'incendie survenu le 25

compter de la décision à venir ; - condamner [V] [P] à verser à la SCI [S] une provision de 6.000 € ; - le condamner à verser à la SCI [S] 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

25/04/2024 ARRÊT N° 130/24 N° RG 22/03263 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7N2 MS/MP Décision déférée du 18 Juillet 2022 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE (20/00706) C.