- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [R] [U] représenté par sa tutrice Mme [G] [U], Mme [G] [U] et Mme [D] [U] épouse [J] aux dépens, - dit n'y

[U] [Z] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, comme en appel. M.

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

ans, tel que Madame X..., d'inscrire l'ensemble de ses héritiers réservataires comme bénéficiaires, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé l'article 1382 du Code civil

L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2022), le 23 janvier 2012, la société Saint Fargeau (la société) a acquis de Mmes [H] et [L] [U] (les venderesses) le lot n° 85 correspondant à la totalité du

N... des documents comptables de la Sci prouvait la paralysie de la Sci, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 5° du code civil.

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -laissé les dépens de l'instance à la charge des demandeurs.

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

des locaux de Brico Fréjus, ce contrat stipule dans son article 18 intitulé Sinistres Reconstructions page 38 : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, la destruction partielle

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

-1 du code du travail, ensemble les articles 47, 49 et 52 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5.

le pourvoi ; Condamne la société Strulik France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Strulik France à payer à M.

L'article 1315 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

1382 devenu 1240 du code civil, 1 et 4 de l'ordonnance n°59-86 du 7 janvier 1959, 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure