], née le [Date naissance 53] 1974 à [Localité 91] - [Localité 80], de nationalité française, demeurant à [Localité 91] [Localité 91] -[Localité 80], ayant droit de [JA] [D] [U] [UB] né le [Date naissance

[U] étaient similaires à ceux procurés aux chirurgiens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences » de l'article 455 du code de procédure civile.

[I] demande, au visa des articles 1315 et 1341 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, à la cour de : - juger qu'il n'existe aucune preuve que Mme [U] lui ait prêté la somme de 47 500

[K] aux dépens ; Sur l’article 700 du Code de procédure civile Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

[U] au règlement de la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité procédurale au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - rejeter

Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

1134 du code civil.

B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

700 du code de procédure civile, et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel ; AUX MOTIFS

n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242 du même code.

80 duodecies du code général des impôts, articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale), - condamner la société MEP France à lui verser la somme de 60 724,54 euros à titre d'indemnité

[C], Mme [U] et les sociétés Talyox Précision et Groupe XP à leur verser la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec réserve des dépens.

[G] ont été dispensés de se présenter à l'audience en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

L. 341-4 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 332-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que suivant l'article 34 de l&apos

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civil et les dépens Nous réserverons l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il résulte des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement