[E] [J] et Mme [U] [J], - rejeté le surplus des demandes, - condamné in solidum M. [E] [J] et Mme [U] [J] à payer à l'EARL la Belle Inconnue et M.

française par filiation, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du

[U], à [O] [O] et à [M] [M] la somme de 4.000 euros chacun au titre de l'article 700 du (nouveau) code de procédure civile, et y ajoutant, a : - rejeté la demande d'annulation du contrat d'agent

code de commerce, le garage RICHART précise que si elle a visé l'article L 420-1 du code de commerce dans son assignation, elle n'invoque plus ce fondement mais s'appuie sur les dispositions des articles

responsabilité civile, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1732 et 1733 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 5°) ALORS QUE le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité

[T] [U] des conséquences de l'incendie, le tribunal a jugé que le contrat conclu mettait à sa charge le coût des grosses réparations, telles que définies à l'article 606 du code civil.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 1987, la SA d'HLM EMMAUS HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [J] et Madame [B] [U] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 7].

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

sommes suivantes : - La somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - La somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER Monsieur [D] [U] aux

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

en partage, a constaté que l’action en partage initiée par Madame [V] [L] n’était pas prescrite et a condamné Monsieur [U] [I] à payer à Madame [V] [L] 600 au titre de l’article 700 du code de procédure

-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

450 du code de procédure civile

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[N] [U] de son opposition, de toutes ses demandes, fins et conclusions. Reconnait la responsabilité extracontractuelle de M. [U] sur la base de l'article 1240 du code civil.