[H] [U], assigné conformément à l’article 687-1 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

[R] [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts comme il est dit à l'article 1343-2 du Code civil.

6 et 9 du Code de procédure civile précisent qu'il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que la demande de salaires de M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

pénale ; qu'aux termes de l'article 742 du code de procédure pénale, lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article

de procédure civile, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait

[R] la somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - condamner la BPO à verser à [U] [R] la somme complémentaire de 1 500€ en application de l'article

[K] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PIREYRE, président Arrêt n° 2114 F-D Pourvoi n° S 18-25.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Il a saisi directement le 7 janvier 2020 la chambre de l'application des peines sur le fondement de l'article D. 49-33 du code de procédure pénale.

l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Madame [O] [F] et Madame [U] [F], in solidum, en tous dépens ; dont distraction au profit de Maître ROSSI par application de l’article 699 du Code

4 du Code de procédure civile ; Alors que, de plus, tout jugement doit être motivé ; qu'en citant les dispositions de l'article L. 311-1 du Code rural et les statuts de l'association CALIFORNIA RANCH

[U] mais facturés à taux réduit'; Qu'elle invoque une attestation de M.

la preuve, en violation des articles 1353 du code civil et L 3141-22 du code du travail dans leur version applicable.

X... et de Mme Y..., explique dans son attestation du 5 décembre 2015, également conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile (pièce n° 49 de l'appelante) n'avoir pas eu connaissance

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-41