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293 résultats pour « Article SP 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

643e357083146e04f531eba8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[I] au paiement d'une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers frais et dépens.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300353

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

1383 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e57

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0528DEC000593912

Admin. suprême

28 mai 2019

28 mai 2019

    As regards the complaint under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC005384809

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

THE LAW As regards the complaints under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON, conseillère, a entendu les conseils des parties en

Source officielle
CA

21e chambre

63ca43499066fd7c90fc2979

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[R] de ses demandes, A défaut, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Limiter l'indemnité pour licenciement injustifié à 3 mois de salaire, Vu l'article L 3121-4 al 2 du code du travail, Débouter

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0da4c25a97f0381f4e72

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

000 €, - déficit fonctionnel temporaire partiel : 1 200 €, - souffrances endurées : 5 000 €, - déficit fonctionnel permanent : 27 000 €, - préjudice d'agrément : 2 000 €, - article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A

69675274cdc6046d473c0816

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be6208351cec6586571

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 1128 du code civil précise que sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, les vices du consentement étant une cause de nullité relative du contrat suivant l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d329477fe04f5cc6269

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[HG] [E] et Mme [IO] [E] épouse [K] sollicitent de la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article 815-11 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, A TITRE PRINCIPAL,

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L.3121-28 du même code ajoute que toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d45009f81000890db50

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il en résulte que dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033e93b01e21b9a389f122a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Monsieur [E] invoque « surabondamment » la violation par la société [U] des dispositions de l'article L 1224'1 du code du travail qui prévoit la reprise des contrats en cours en cas de modification de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057f

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163151de03efc4516bd2e0a

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique il définit les critères retenus pour fixer l'ordre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200822

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L. 241-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS QUE, « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100347

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juillet 2021, la BFCOI demande à la cour, au visa des articles 1103, 1221, 1231-6 et 2288 du code civil et 15, 16 et 673 du code de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cab8cb8dca058e3e7d50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle sollicite la condamnation de la société Pramac au paiement de la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 15 000 € en application de l'article 700 du code

Source officielle