AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
643e357083146e04f531eba8
14 avril 2023
14 avril 2023
[I] au paiement d'une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers frais et dépens.
Source officiellePage 11 sur 15
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300353
25 mars 2015
25 mars 2015
1383 du code civil.
Source officielle