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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[C] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R.622-24, R.624-4 et R.624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
« constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments
Source officielleChambre 2-4
64379d329477fe04f5cc6269
12 avril 2023
12 avril 2023
[HG] [E] et Mme [IO] [E] épouse [K] sollicitent de la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article 815-11 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, A TITRE PRINCIPAL,
Source officielle15e Chambre A
61609a4d54c6ec55cf71018d
4 octobre 2013
4 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df0012
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L.133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCtx Gen JCP
6870130eb8daa57c7f6713e6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Madame [K] [H], représentée par son conseil qui s’en est référé à ses écritures, sollicite au visa de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 1343-5 du code civil et 514,695 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre commerciale
63577c9421f86b05a77f6ed1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10276
11 mars 2020
11 mars 2020
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300353
25 mars 2015
25 mars 2015
à l'époque des travaux, de sorte que ce denier avait parfaitement rempli sa mission de contrôle et de suivi du chantier, violant ainsi l'article 1147 du code civil ; 4°) ALORS QU' en tout état de cause
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC001630802
3 mai 2005
3 mai 2005
4. Le comportement de Monsieur P. peut être considéré comme suicidaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
1792-4 du code civil précitées. 15.
Source officielle21e chambre
63ca43499066fd7c90fc2979
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[R] de ses demandes, A défaut, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Limiter l'indemnité pour licenciement injustifié à 3 mois de salaire, Vu l'article L 3121-4 al 2 du code du travail, Débouter
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0528DEC000593912
28 mai 2019
28 mai 2019
The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the
Source officielleChambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - Condamner la société Décathlon France à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour la
Source officielleSociale D salle 3
643e357083146e04f531eba8
14 avril 2023
14 avril 2023
[I] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Au soutien de ses prétentions, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200822
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 241-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS QUE, « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10805
14 octobre 2020
14 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
4 du code de procédure civile mais constituent, en réalité, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Source officiellePage 11 sur 16