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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000755_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
juin 2014, dès lors que ce crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts, constitue une aide d'Etat, à finalité régionale, au sens de l'article 107 § 1 du Traité sur le fonctionnement
Source officielle1ere Chambre Section 2
6684eb2aa0de54ff609f81da
2 juillet 2024
2 juillet 2024
02/07/2024 ARRÊT N°24/469 N° RG 21/04012 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OMNP SC - MCC Décision déférée du 14 Juin 2021 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 17/01404 S.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2aeb848dd6814c5e51e
3 avril 2025
3 avril 2025
ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation
Source officielleCh. civile et commerciale
68676394a9510a2e90cf2562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] [H] à payer à la société A&A Potatos la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] [H] aux entiers dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da32
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00774
9 avril 2014
9 avril 2014
455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés
Source officielle1ere Chambre Section 1
68676391a9510a2e90cf252a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le risque d'incendie lors de l'utilisation de la machine n'est pas un défaut au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil, s'il est connu des utilisateurs et si des consignes sont données.
Source officielle9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
686f4a0b1cd28a275e6bd8f9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, - les a condamnés aux dépens d'appel avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle11e Chambre B
6162776da2bc6369e8386cd2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civile et a signifié ladite ordonnance, conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
150-0 D du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, applicable aux cessions d'actions réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce05cdc6046d47305d3a
27 mai 2026
27 mai 2026
Par avis d'orientation du 8 septembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd913d01caf76ae76c4ed85
18 juin 2020
18 juin 2020
Par des conclusions remises le 17 septembre 2019, la société HSBC France intervient volontairement à l'instance au visa de l'article 330 du code de procédure civile au soutien des prétentions de l'appelante
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244
17 février 2021
17 février 2021
B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir
Source officielleCharges de copropriété
69845eebcdc6046d47ff2044
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302526
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail qui sont compatibles avec l'article 24 de la charte sociale européenne et l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT; - le licenciement notifié par huissier de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00635_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En application des principes rappelés au point 4, son établissement ne peut ainsi être regardé comme revêtant un caractère industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des
Source officiellePage 11 sur 17