Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

de transformation profonde de l'installation effectués en vertu du contrat du 23 août 1995 étaient survenus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil ; 2 ) qu'en

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 27 novembre 2001 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Z..., en application de l'article 1191 du Code de procédure civile le mineur peut lui-même interjeter appel des décisions d'assistance éducative le concernant et faire le choix d'un avocat, il incombe

Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le refus d'informer sur les faits de violences conjugales dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile du 23 juin

[X] sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

[I] au motif qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 86, 190 et 593 du code

par la caisse », la cour d'appel a violé l'article 544 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 150, 272 et 545 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse

; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 août 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

dans les liasses des 136 pièces jointes, ne permet pas au juge de cassation d'exercer le contrôle, institué par l'article 575-1 et 3 du Code de procédure pénale, sur le refus d'informer opposé à la partie

Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.