La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues par les articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation.

Article A212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Le candidat dont la demande de validation des acquis de l'expérience est recevable constitue son dossier de validation conformément à l' article R. 335-8 du code de l'éducation .

Article 6

—

Le diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles articles D. 338-35 à D. 338-42 du code de

Article 2-3

—

R. 719-201 du même code.

Article 3 bis

—

Les titulaires des UC 1 et 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport visé aux articles D. 212-20 et suivants du code du sport obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1, 2, 3 et 4 du brevet professionnel

Article 24

—

Le régime financier applicable à l'école est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé.

Article 24

—

Sciences Po Saint-Germain-en-Laye est soumis aux articles D. 713-21 et D. 713-22 du code de l'éducation, en vertu desquels il assure les missions communes à tous les instituts d'études politiques telles que définies à l'article D. 741-10 du même code.

Article 20

—

L'institut d'administration des entreprises de Paris est soumis au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.

Article 26

—

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'ENSAM.

Article 27

—

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM.

Article 4

—

Le sportif de haut niveau en équitation inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation

Article 2-1

—

Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation, par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.

Article D4351-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 85

Code de la santé publique

Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au cinquième alinéa (4°) de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 636-48 à

Article 2

—

Les articles R. * 141-1 à R. * 141-8 du code de l'éducation peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Ils deviennent les articles R. 141-1 à R. 141-8 du même code.

Article 1

—

Les articles 8 à 8-3 du décret du 22 avril 1960 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article D765-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés

Article D775-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés

Article 4

—

Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite

Article 1

—

Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'ergothérapeute par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences acquises dans les conditions prévues à l' article R. 335-6 du code de l'éducation.

Article 11

—

Des représentants du monde socio-professionnel sont associés à la conception et à l'évaluation des formations, notamment dans le cadre de conseils de perfectionnement, et participent aux enseignements dans les conditions prévues à l' article L. 611-2

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