Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues par les articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation.

Articles cités dans le texte

Article L421-11

Décisions citant cet article

10 588 décisions liées

Décisions mentionnant Article L232-4 — à vérifier avec chaque décision.

Juge Unique

DTA_2303642_20240418

18 avril 2024

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509476_20250418

18 avril 2025

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402944_20240521

21 mai 2024

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