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521 résultats pour « Article R741-12-1 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2677

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle

Page 11 sur 27

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CA

2e chambre civile

686767077c03803a32c27291

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 733-10 du code de la consommation et la capacité de représentation à l'audience du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement prévue aux articles R 713-4 du même code

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542506866c0645cd2c70

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d93

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f689a8f389c12ba87c5e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

686c1531dd7001754d61cde1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité du recours En application des articles L741-4 et R741-1 du Code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge du juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2872

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0b8cdc6046d47bf54ed

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074066

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

suit : RESSOURCES DEBITEUR Retraite 1677 TOTAL 1677 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e35

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

S'agissant de la délégation de signature accordée au signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention, il sera rappelé qu'aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba339a603a69291143a0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

Surendettement

69712942cdc6046d47282855

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a0cdc6046d4705829a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c7f1d01e3c86f22dd5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La part maximum légale à consacrer au remboursement, définie à l’article L.731-1 du code de la consommation, par référence à la quotité saisissable prévue à l'article L.3252-2 du code du travail pour un

Source officielle
CA

Rétentions

66a9d39305566a2f16fd87b7

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10954a01215df77966d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En conséquence il convient de déclarer le recours recevable. 2.Sur la bonne foi Selon l'article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6866151f11adae0daca532af

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L 712-3 du code de la consommation, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L 761-1 du code de la consommation est prononcée

Source officielle
TJ

JCP

678ea91fbfd75b73b3e407b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La part maximum légale à consacrer au remboursement, définie à l’article L.731-1 du code de la consommation, par référence à la quotité saisissable prévue à l'article L.3252-2 du code du travail pour un

Source officielle
TJ

JCP

66335bebc0d3e3fe99cae730

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée conformément aux règles contenues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, R 731-1 du code de la consommation

Source officielle