AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66197c171b7735881a7c2677
9 avril 2024
9 avril 2024
En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officiellePage 11 sur 27
2e chambre civile
686767077c03803a32c27291
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 733-10 du code de la consommation et la capacité de représentation à l'audience du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement prévue aux articles R 713-4 du même code
Source officielle