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de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond aux fins de l'entendre : Vu les dispositions de l'article R611-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L611-7 du code de commerce,

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2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b3

Appel

11 avril 2024

Selon l'article R661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f23778cdc6046d47fbb262

Commerce

1 juillet 2025

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e3cdc4cdc6046d47b81f33

Commerce

3 juillet 2025

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS [S] a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/06/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le Mandataire

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f23f7fcdc6046d47fc3e62

Commerce

16 avril 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e3aa6acdc6046d47b1d270

Commerce

3 juillet 2025

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL [T] prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025 à 9 heures

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TCOM

5ème Chambre A

69dcba2acdc6046d4711eff1

Commerce

26 janvier 2026

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c99fcdc6046d47b05a2f

Commerce

21 janvier 2025

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-

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TCOM

Chambre 8

69a21b2ecdc6046d47f97f54

Commerce

9 janvier 2025

A la date du 13 Décembre 2024, la SAS DBSF a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

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TCOM

Chambre 8

69a2588dcdc6046d47fdd15c

Commerce

2 octobre 2025

A la date du 26 septembre 2025, la SAS LAST MILES TRANSPORTS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

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Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7ce1

Appel

16 octobre 2025

date de cessation des paiements au 14 février 2025 ; - ouvert la période d'observation de six mois à compter de ce jour conformément aux dispositions des articles L 631-7 et 621-3 du code de commerce

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3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a090

Appel

29 avril 2025

[T] à payer la somme de 1.000 euros à l'Urssaf de Bretagne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e2b4cdc6046d47f4a368

Commerce

8 juillet 2025

des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

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Chambre commerciale

6896d620fd8bd33bb83ea489

Appel

7 août 2025

A titre subsidiaire : - Prononcer le redressement judiciaire de la société au visa de l'article L626-27 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c2c6cdc6046d47b75e87

Commerce

3 juillet 2025

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [Z] [R] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/06/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6dde0cdc6046d4736a2a8

Commerce

23 octobre 2025

Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [Y], [H] en sa qualité de Président de la SAS CAP TELE-PROTECTION 43 a été convoqué

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Chambre P.P référés

697afa0acdc6046d470fe111

Appel

27 janvier 2026

Il argue de deux moyens sérieux au soutien de son appel sur le fondement des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce, le premier tenant à la prise en compte de fautes commises par le dirigeant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a616cdc6046d47b21a0b

Commerce

17 octobre 2025

L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

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TCOM

Chambre 06

69f9ee8fcdc6046d47aa4c6a

Commerce

21 octobre 2025

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Chambre 1-11 référés

69b16fd6cdc6046d474883a6

Appel

10 avril 2025

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la SNC RETA demande au visa de l'article R661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire et qu'il soit statué

Source officielle

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