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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6965f806cdc6046d471caf7e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacf05cdc6046d4719befb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cbffcdc6046d47e57187
2 avril 2025
2 avril 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : B.H.C.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffb
30 septembre 2021
30 septembre 2021
52 676, 58 € Disons que conformément à l'article R624-8 du Code du Commerce, la présente décision sera portée sur l'état des créances déposé au Greffe où toute personne pourra en prendre connaissance,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10088
6 mars 2019
6 mars 2019
L.622-24 et R622-21 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'à défaut d'avertissement adressé au créancier lié au débiteur par un contrat publié, dans les formes requises par l'article R.622-21
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94647
29 mai 2019
29 mai 2019
a été omise pouvait être relevé de sa forclusion par le Conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir dans le délai de six mois prévu par l'article L622-26 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69cf8b82cdc6046d47f742c6
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 24/09/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00730
8 septembre 2015
8 septembre 2015
postérieures à sa demande ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui
Source officielleTrib. de Commerce
69e325cacdc6046d47a8dc8e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS MEDITEO a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/11/2024 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69c8b753cdc6046d475e0b41
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire. " L'article R621-11 du
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa8c5cdc6046d47786bd4
28 mai 2026
28 mai 2026
compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa8dbcdc6046d47786d5d
28 mai 2026
28 mai 2026
R631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
69fc1e9dcdc6046d47e09a96
6 mai 2026
6 mai 2026
R624-9 du code de commerce ; - laissé les dépens à la charge de la procédure dont frais de greffe taxés et liquidés pour un montant de frais de greffe de la présente ordonnance : 129,49 euros TTC.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
B7K-OTLM ---------------------- SARL AGRO NORDESTE FRANCEc/SELARL EKIP'
69d5ee07cdc6046d477bfd00
3 avril 2026
3 avril 2026
L644-1 et suivants du code de commerce - nommé Philippe Gérard, juge commissaire et Christophe Lataste, juge commissaire suppléant - confié en application de l'article L641-2 alinéa 2 du code du commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b11ab4cdc6046d473e6f3e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le Tribunal entend ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b11b45cdc6046d473e7a4e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le Tribunal entend ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f525
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R622-23 du code de commerce et soutient qu'en tout état de cause sa déclaration de créance est conforme aux exigences de ce texte.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6dac9cdc6046d47f6917c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R621-11-1 du même code dispose : « I.
Source officiellePage 11 sur 26