Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [T] [O], née le [Date naissance 1] 1988, de nationalité française, a été mise en examen des chefs de

450 du Code de Procédure Civile

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

L’article 230-6 du code de procédure pénale dispose que : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du

700 du Code de procédure pénale ainsi qu’aux entiers dépens - CONDAMNER la société XL INSURANCE COMPANY SE aux entiers dépens.

une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[W] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

la Suisse (article 26 § 4 de la Convention et article 29   § 1 du règlement de la Cour).

Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la

Cette infraction est une contravention de 3e classe, prévue par l'article R40-2 du Code pénal.   17.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les dépens.

administrative ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Béziers une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.