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353 résultats pour « Article R464-14 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a26825cdc6046d47fed209

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A l'appui de ses demandes, la société fait valoir : - qu’en application de l’article R461 – 10 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue d’offrir aux parties un délai de 30 jours francs afin

Source officielle

Page 11 sur 18

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, l'exe'cution devra être re'alise'e par l'interme'diaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60324b5a2b7d9981353fc7c5

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

[F] et le conseil de prud'hommes dans son jugement du 30 juin 2015, il s'agit d'une obligation incombant à l'employeur par application des dispositions de l'article R4624-10 du code du travail, étant observé

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69677d4dcdc6046d47413200

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394f8cdc6046d476f2929

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[P] [B] [H] en réparation des séquelles résultant de son accident du travail par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c81

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Un maintien dans l'entreprise pourrait entraîner un danger immédiat pour la santé du salarié ou celle des tiers (article R4624-31 du Code du Travail).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b2484abc2618d50e04b0

Appel

27 février 2013

27 février 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de salaires par application de l'article L 1226-11 du code du travail L'article L 1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un

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CA

3e chambre

603328ab36bc779a12e9ba26

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2017 R.G.

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CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

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CA

Chambre 4-1

5fdbbfb25d061e9ed10ba86e

Appel

1 février 2019

1 février 2019

A444 -32 du code de commerce, -condamne le FRAC PACA à lui verser 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamne l'employeur aux dépens distraits au

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CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelante sont irrecevables en application de l'article L.622-21 du code de commerce, que le contrat de travail ne stipulait pas le bénéfice d'une

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TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163278f33484180ee7228ba

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer à la société BM Loc la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par 'la Selas Segard-Carboni

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TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

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TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37cdc35c03afb70c8a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6037372216fb0a11f5ff2c16

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d7eb05d6bf6564d9d2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

non soumise au délai de deux ans prévu par l'article 889, alinéa 2, du code civil pour l'action en complément de part.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11202

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L. 1221-1 du code du travail et de l'ancien article 1184 du code civil ; 4°) alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

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