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381 résultats pour « Article R4624-19 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035dedc95087b454bd27076

Appel

9 février 2016

9 février 2016

, vous a déclaré, en appui à l'article R4624-31 du Code du travail, inapte à votre poste de formatrice ainsi qu'à tous les postes de l'établissement.

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

627df7b80d41e0057d43e317

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R4224-3 du code du travail dispose que « Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97fd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcc0

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Art R4624-31 du Code du travail".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc9

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

R4624-10 du Code du travail, défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail, défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11202

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'ancien article 1184 du code civil ; 4°) alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsqu'à l'issue des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fad

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : "Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail)'' Compte tenu

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1224-14 du code du travail est en conséquence rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article L 3121-10 du Code du travail est de 35 heures par semaine civile telle que cette semaine civile est entendue au sens de l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431a9066fd7c90fc2815

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En l'espèce, Mme [C] a été déclarée le 12 mai 2017 inapte à son poste par le médecin du travail qui a indiqué, conformément aux dispositions de l'article R4624-42 dernier alinéa du code du travail, que

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CA

Sociale E salle 4

63db68cb04a8de05deba6a56

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L4121-1 et L4121-2 du code du travail que, s'il résulte des pièces versées aux débats que la société n'a eu connaissance des préconisations du médecin du travail contenues dans son étude de poste que

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc59957

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En application des dispositions de l'article 1225- 24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R4624-42 du CODE DU TRAVAIL)».

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CA

Chambre 4-1

6364ba37e405357f749ea524

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu

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CA

Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2928

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur ce, l'article L4121-1 du code du travail modifié dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail a droit à une

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CA

Chambre sociale

65321b639e4ea48318f5b05b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

I / Sur l'exécution du contrat de travail Sur le manquement à l' obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

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CA

Sociale D salle 3

68199b3845063c42e325386e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

-Sur le rappel de salaire et les congés payés y afférents : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

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