CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le franchissement d'une ligne de dissuasion ou encore "appelée de type " n'est donc pas en soit illégal, sauf à être qualifié de "dépassement dangereu " tel que sanctionné par l'article R414-4 du code

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 1

696585bacdc6046d47144620

T. Judiciaire

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jegobat à verser à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

Nous vous rappelons que, considérant notamment le manquement le plus grave sur l'établissement ou la mise à jour des plans de prévention, et conformément au code du travail (pris en son article R4512-6

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

644a1231656d26d0f8b57d5d

Appel

26 avril 2023

La SARL L'Atelier Boisson réplique qu'elle a respecté l'ensemble des prescriptions prévues par l'article 954 du Code de procédure civile *** Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 1-5

6870a4bb05f84751fcf0f5bb

Appel

10 juillet 2025

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

Source officielle

Chambre 1-7

63b7cc6c6b63637c907b785c

Appel

5 janvier 2023

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

Source officielle

Référés expertises

686819334965b5d9df313e9a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

Source officielle

Chambre 1-4

65b359621d7564000872dae5

Appel

25 janvier 2024

, l'article 1382 du Code Civil ; Vu, en tout état de cause les articles 2234 et 2278 du Code Civil ; FAIRE en tant que de besoin sommation à la Société DIFFAZUR de produire les conditions particulières

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fc

Appel

4 juillet 2024

L1132-1 et suivants du code du travail - 30 000 euros nets de cotisations et contribution sociales, à titre de dommages-et intérêts sur le fondement des articles L4121-1 et suivants du code du travail

Source officielle

12e chambre

6035f1d2e3c5d8578686cdab

Appel

26 janvier 2016

- Dire que les dépens pourront être directement recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°80 N° RG 21/04943 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4R2 M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c809a9834ffd825faf5

Appel

3 avril 2025

Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour

Source officielle

4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

[K] [W], intimé à titre principal, appelant à titre incident, demande à la cour, au visa de l'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 74 du code de procédure civile, de

Source officielle

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

Source officielle

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 21 décembre 2018, au visa des articles R261-24 du code de la construction et de l'habitation et 1134 et suivants du code civil, la société Arkéa banque entreprises

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100009

Cassation

9 janvier 2019

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que l'article

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2df

Appel

26 octobre 2023

-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les

Source officielle

Page 11 sur 12

← Précédent Suivant →